DONATIONS - DONATION D’UN IMMEUBLE – DROIT ESPAGNOL

Rédaction du contrat // révision de l’acte notarié de la donation

(*1) Conseil exclusivement de droit civil

  • Formule Intermédiaire: Obtention des documents nécessaires et analyse juridique générale de la situation (*1)

            • Analyse initiale du bien immeuble objet de la donation

            • Considérations générales de la donation

            • Due diligence immobilière (analyse complète) du bien immeuble objet de la donation

  • Formule complète: Obtention des documents et analyse juridique jusqu’à la signature de l’acte notarié (*1)

            • Analyse initiale du bien immeuble objet de la donation

            • Considérations générales de la donation

            • Due diligence immobilière (analyse complète) du bien immeuble objet de la donation

            • Coordination de l’acte notarié avec le notaire

            • Accompagnement chez le notaire

* Les formules comprennent toute une réunion au sein de notre cabinet

** Les formules n’incluent pas la TVA, les déplacements ou autres charges éventuelles

Formules

INTERMEDIAIRE
1.100 €
COMPLETE
1.450 €