DROIT DES SOCIÉTÉS

La constitution d’une société est soumise à l’obtention d’un NIE ou d’un NIF, selon que l’investisseur est une personne physique ou morale. C’est une procédure indispensable pour créer une entreprise en Espagne.

(*1) Conseil exclusivement en droit commercial

(*2) Selon la situation, le devis d’honoraire pourra être adapté

 

Formule BASIQUE: Consultation de droit des sociétés concernant l’éventuelle constitution de Société en Espagne (*1)

  • réunion / skype / téléphone (durée approximative 1h)
  • Évaluation du type de société approprié et de ses caractéristiques

Formule INTERMEDIARIA: Obtention des documents nécessaires pour la constitution d’une société en Espagne (*1)

  • réunion / skype / téléphone (durée approximative 1h)

  • Évaluation du type de société approprié et de ses caractéristiques

  • Informations et conseil juridique sur les formalités commerciales correspondant à la constitution de la société

  • Préparation/ obtention des documents nécessaires:

    • Certificat de dénomination sociale au registre du commerce central

    • Suivi auprès de la banque des certificats de dépôts des fonds constituant le capital social initial

    • Détermination de l’organe d’administration basique

    • Rédaction et détermination des statuts sociaux

Formule COMPLETA: Constitution d’une société en Espagne (*1)

  • Réunion / skype / téléphone (durée approximative 1h)

  • Évaluation du type de société approprié et de ses caractéristiques

  • Informations et conseil juridique sur les formalités commerciales correspondant à la constitution de la société

  • Préparation/ obtention des documents nécessaires:

    • Certificat de dénomination sociale au registre du commerce central

    • Suivi auprès de la banque des certificats de dépôts des fonds constituant le capital social initial

    • Détermination de l’organe d’administration basique

    • Rédaction et détermination des statuts sociaux

  • Révision et coordination de l’acte notarié avec le notaire

  • Assistance à l’octroi de l’acte notarié de constitution (Notaire de Barcelone)

  • Traitement et enregistrement de l’acte notarié au registre du commerce et des sociétés

  • Obtention du NIF provisoire de l’entreprise (sans déclarer les obligations fiscales)

Capital Social

Jusqu’à 5.000€

BASIQUE
350 €
INTERMÉDIAIRE
1.250 €
COMPLETE
1.800€

 

De 5.000 € à 10.000 €

BASIQUE
350 €
INTERMÉDIAIRE
1.650 €
COMPLETE
2.500 €

 

De 10.000 € à 20.000 €

BASIQUE
350 €
INTERMÉDIAIRE
2.350 €
COMPLETE
3.200 €

 

De 20.000 € à 50.000 €

BASIQUE
350 €
INTERMÉDIAIRE
3.650 €
COMPLETE
4.500 €
Option 1 : Obtention NIE/CIF pour personne physique ou juridique:

HONORAIRES

Traitement et obtention préalable du NIE ou NIF devant les autorités compétentes, selon que l’investisseur soit une personne physique ou juridique,

1 NIF

350 €

2 NIF

475 €

3 NIF

550 €